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Modifications des conditions générales

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Surveillance et application ; Résiliation

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Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou un autre tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera supprimée ou limitée dans la mesure minimale de sorte que les autres dispositions des conditions générales conditions resteront en vigueur et de plein effet.

Accord complet

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*Dernière version: 16 juillet 2023